Conditions générales d’utilisation

Interfaace est une application de communication par pictogrammes éditée par EMBBERS SOLUTIONS S.L., société à responsabilité limitée de droit espagnol (Sociedad de Responsabilidad Limitada). Siège social : Polígono 1, Parcela 202, 07460 Pollença, Illes Balears, Espagne. NIF : B27568435. Inscrite au Registro Mercantil de Palma de Mallorca, Hoja PM-106861. L’application permet à ses utilisateurs de communiquer à l’aide de pictogrammes (images symboliques représentant des concepts du quotidien) et d’échanger des messages au sein de conversations privées.

Interfaace est un outil éducatif de communication. Ce n’est pas un dispositif médical et il ne se substitue à aucun suivi thérapeutique.

L’utilisation d’Interfaace est subordonnée à l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de la Politique de Confidentialité. Cette acceptation est recueillie lors de la première utilisation de l’application, après vérification que l’inscription est effectuée par une personne majeure.

L’inscription est ouverte à toute personne majeure. L’application étant principalement destinée à être utilisée par des enfants, c’est un adulte (parent, tuteur légal, professionnel) qui crée le compte et en assume la responsabilité.

Trois méthodes d’inscription sont proposées :

• Adresse email et mot de passe (avec confirmation par code à 6 chiffres)
• Connexion via Apple (Sign in with Apple)
• Connexion via Google (Google Sign-In)

L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

L’utilisateur s’engage à utiliser Interfaace de manière conforme à sa finalité éducative et de communication. Il s’interdit notamment de :

• Publier ou transmettre tout contenu illicite, offensant, violent, discriminatoire ou à caractère sexuel
• Utiliser le service pour harceler, menacer ou nuire à autrui
• Tenter d’accéder aux comptes d’autres utilisateurs
• Contourner les mesures de sécurité de l’application
• Utiliser le service à des fins commerciales non autorisées

Pictogrammes personnalisés

Les utilisateurs peuvent créer des pictogrammes personnalisés en uploadant des photos (visages, objets, lieux). Ces photos restent la propriété de l’utilisateur qui les a uploadées. Embbers ne revendique aucun droit sur ces contenus.

Les photos uploadées peuvent être analysées automatiquement afin de détecter tout contenu inapproprié ou illicite. En cas de détection, le contenu est bloqué et examiné par notre équipe.

Pictogrammes du catalogue

Les pictogrammes fournis dans le catalogue Interfaace sont la propriété intellectuelle d’Embbers. Ils sont mis à disposition dans le cadre de l’utilisation de l’application et ne peuvent être extraits, reproduits ou redistribués.

Messages

Les messages échangés dans les conversations sont privés. Embbers n’accède pas au contenu des messages sauf en cas de signalement par un utilisateur ou d’obligation légale.

Modération réactive

Embbers se réserve le droit de supprimer tout contenu signalé comme inapproprié ou contrevenant aux présentes conditions, après examen. Les utilisateurs disposent d’un mécanisme de signalement accessible depuis l’application.

Modération proactive

Les images uploadées par les utilisateurs peuvent être analysées automatiquement pour détecter tout contenu inapproprié ou illicite (notamment les contenus pédocriminels, la nudité ou la violence). En cas de détection, le contenu est bloqué et examiné par notre équipe.

Mesures applicables

Selon la gravité de l’infraction, Embbers peut :

• Supprimer le contenu concerné
• Adresser un avertissement à l’utilisateur
• Suspendre temporairement le compte
• Supprimer définitivement le compte

L’utilisateur dont le contenu a fait l’objet d’une mesure de modération peut contester cette décision en nous contactant à contact@embbers.com.

Signalement aux autorités

En cas de découverte de contenu manifestement illicite (notamment tout contenu pédocriminel), Embbers est tenu de le signaler aux autorités compétentes conformément à la loi. Pour les utilisateurs résidant aux États-Unis, Embbers coopère avec le National Center for Missing & Exploited Children (NCMEC).

L’application Interfaace, son code source, son design, ses pictogrammes catalogue et l’ensemble de ses éléments sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou distribution non autorisée est interdite.

Interfaace est fourni « en l’état ». Embbers ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs. Embbers ne saurait être tenu responsable :

• Des conséquences de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le service
• De la perte de données due à un cas de force majeure
• Du contenu généré par les utilisateurs

L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de l’application. La suppression entraîne :

• L’effacement de toutes les données personnelles (profil, préférences, photos uploadées)
• La suppression des images stockées sur nos serveurs
• L’anonymisation du compte dans les conversations partagées

Le détail de la suppression est décrit dans la Politique de Confidentialité.

Embbers se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification dans l’application. La poursuite de l’utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les présentes conditions sont soumises au droit espagnol. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera porté devant les tribunaux compétents de Palma de Mallorca, Espagne. Pour les consommateurs résidant dans l’Union européenne, les dispositions impératives de protection des consommateurs de leur pays de résidence demeurent applicables, et ils conservent la faculté de saisir les juridictions de ce pays.

Les établissements scolaires, enseignants ou professionnels de l’éducation souhaitant utiliser Interfaace avec leurs élèves doivent préalablement conclure un accord de traitement de données avec Embbers. Cet accord définit les responsabilités respectives en matière de protection des données des élèves, conformément aux réglementations applicables (notamment le FERPA aux États-Unis et le RGPD dans l’Union européenne).

Pour toute demande, contactez-nous à : contact@embbers.com

Plans proposés

Interfaace propose plusieurs niveaux d’accès :

• Découverte : gratuit, fonctionnalités de base.
• Plus : abonnement mensuel ou annuel (tarif annuel réduit).
• Famille : abonnement mensuel ou annuel, jusqu’à 5 membres partageant le même abonnement (foyer, proches, équipe d’accompagnement).
• Pro : pour les établissements et professionnels, sur devis.

Les prix exacts, toutes taxes comprises, sont affichés dans l’application avant tout achat. Ils peuvent varier selon la région conformément à la politique de l’App Store.

Achat via l’App Store

Les abonnements Découverte, Plus et Famille sont commercialisés via le système d’achats intégrés (StoreKit) d’Apple. À ce titre, Apple Distribution International Ltd agit en tant que distributeur : la transaction de paiement est conclue entre l’utilisateur et Apple, selon les conditions des services multimédias Apple. Embbers fournit le service correspondant et n’a pas accès aux données bancaires de l’utilisateur. Des accès promotionnels gratuits peuvent par ailleurs être octroyés via des codes (cadeau, partenariat, usage professionnel), sans transaction App Store.

Renouvellement automatique

Les abonnements payants se renouvellent automatiquement à l’identique au terme de chaque période (mensuelle ou annuelle), jusqu’à résiliation par l’utilisateur. Le compte Apple est débité dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours.

Résiliation

L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les réglages de son compte Apple. Pour éviter le renouvellement, la résiliation doit intervenir au moins 24 heures avant la date de renouvellement, Apple débitant le compte dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours. La résiliation prend effet à la fin de la période payée ; aucun remboursement au prorata n’est dû. L’application fournit un accès direct à la page de gestion des abonnements de l’App Store.

Droit de rétractation

Conformément à l’article 16 de la Directive (UE) 2011/83 relative aux droits des consommateurs, en activant l’abonnement, l’utilisateur consent expressément à l’exécution immédiate du service et reconnaît perdre, de ce fait, son droit de rétractation de 14 jours. Les demandes de remboursement éventuelles sont traitées par Apple selon sa propre politique, accessible depuis le compte Apple de l’utilisateur.

Modification des prix

Tout changement de prix est notifié à l’utilisateur via l’application et via Apple. L’utilisateur peut résilier son abonnement avant la prise d’effet du nouveau prix s’il ne souhaite pas l’accepter.

Conséquences de la résiliation

À la fin d’un abonnement payant, le compte de l’utilisateur reste actif et bascule automatiquement sur le plan gratuit Découverte. Les pictogrammes personnalisés et les conversations créés pendant la période payante restent accessibles et utilisables. Toutefois, tant que leur nombre dépasse les limites du plan Découverte, la création de nouveaux éléments est suspendue jusqu’à ce que l’utilisateur revienne sous ces limites ou souscrive à nouveau un plan payant.

Plan Pro (établissements)

Le plan Pro est destiné aux établissements scolaires, professionnels de l’éducation ou de la santé. Il est souscrit hors App Store, dans le cadre d’un contrat de prestation conclu directement avec EMBBERS SOLUTIONS S.L. selon des conditions et un tarif négociés au cas par cas. Voir également la section « Utilisation en milieu éducatif » ; demande à contact@embbers.com.

Pour toute question relative aux présentes conditions :

• Email : contact@embbers.com
• Éditeur : EMBBERS SOLUTIONS S.L. - Pollença, Espagne